Conditions générales de vente en ligne

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par Matagne-Hody SPRL dont le siège social est sis à Bièvre, 55 rue Bouillon, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0420 197 664 ci-après dénommée Matagne-Hody et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de Matagne-Hody, dénommée ci-après "l’acheteur".

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Matagne-Hody et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de Matagne-Hody, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Matagne-Hody.

Matagne-Hody se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Matagne-Hody.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, Matagne-Hody en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

Matagne-Hody se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

Article 5 : Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site de Matagne-Hody est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique.

 

Article 6 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir le formulaire d’inscription sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ou se connecter à son compte client s’il en a un ;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • confirmer sa commande et son règlement ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Matagne-Hody communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 7 : Modalités de paiement

Une confirmation de commande sera établie et envoyée sur la boîte de messagerie renseignée par l’acheteur. Elle est également disponible à tout moment sur le compte de l’acheteur ou sur simple demande.

Les articles commandés restent la propriété exclusive de Matagne-Hody jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Le versement doit être effectué dans un délai de 7 jours à daté de la confirmation de commande.

Dès réception du paiement, la facture d’achat sera établie et jointe à la livraison de la marchandise.

Article 8 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue et en Belgique.

La marchandise est transportée aux risques de Matagne-Hody jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison précisée par l'acheteur. L’acheteur devra impérativement se trouver à l’adresse de livraison pour réceptionner la marchandise. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques. En cas d’absence à la réception, d’autres frais de livraison seront facturés sur la nouvelle livraison programmée.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Le délai de livraison prend cours dès réception du paiement intégrale de la commande.

Article 9 : Vérification de la marchandise

 

Lors de la livraison, il appartient au client de contrôler l’état de la marchandise.

Si vous constatez que de la marchandise manque ou a été endommagée, vous devez le signaler et déposer une réclamation auprès du transporteur et en informer Matagne-Hody dans les huit jours qui suivent la livraison.

Article 10 : Droit de renonciation

Conformément à la loi (Entreprises (livre VI CDE) - art. VI.47 et suivants CDE), le consommateur a le droit de notifier à Matagne-Hody qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de Matagne-Hody, 55, Rue de Bouillon 5555 Bièvre.

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original.

Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière.

Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.
Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, Matagne-Hody s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats :

1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation ;

2° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

Article 11 : Garantie

A l’égard des consommateurs, Matagne-Hody garantit les produits qu’il vend et les services qu'il fournit conformément à la loi du 1erseptembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

En cas de non-conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible à Matagne-Hody de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure ou une mise en service par une personne, physique ou morale, non agrée, ne sont pas couverts par la garantie.

De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l'annulation de la garantie. La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.

La garantie des poêles d’occasion et d’exposition est valable pour une durée d’1 an date de facture, uniquement sur les pièces de rechanges.  Ne sont pas couverts par la garantie : la vermiculite de chambre de combustion, la vitre de la porte, les joints, la peinture, le brasier en inox ou en fonte, les pièces d’usure telles que les résistances, etc…

Article 12 : Responsabilité

Matagne-Hody, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Matagne-Hody ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Matagne-Hody sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès de Matagne-Hody.

Article 14 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par Matagne-Hody ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles Matagne-Hody - ou ses fournisseurs - collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. L’utilisateur autorise par ailleurs également Matagne-Hody à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose.

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales de Matagne-Hody à sa clientèle.

Matagne-Hody conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Matagne-Hody s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont Il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par Matagne-Hody peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

 

Article 15 : Archivage - Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuves électroniques (à titre exemplatif : l'email, les backups informatiques, ...). Matagne-Hody archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Article 16 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux du siège social de Matagne-Hody sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.